Proposition de loi relative à la protection de l'identité
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 mars 2012
- JO n° 0075
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-652 du 22 mars 2012 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 31 mai 2011 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 3 nov. 2011 | Sénat 2e lecture | Adopté avec modifications | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3 nov. 2011 | Sénat | L'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité | ✗ Rejeté |