← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2012-410

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 mars 2012
Parution au Journal officiel
28 mars 2012
JO n° 0075
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-652 du 22 mars 2012 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 mai 2011 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
3 nov. 2011 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
3 nov. 2011 Sénat L'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité ✗ Rejeté