Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2012
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 28 févr. 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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