Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Promulgué
- Promulgation
- 28 mars 2011
- Parution au Journal officiel
- 29 mars 2011
- JO n° 74
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.