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Proposition de loi · loi n° 2010-1149

Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Promulgué

Promulgation
30 septembre 2010
Parution au Journal officiel
1 octobre 2010
JO n° 228
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 sept. 2010 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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