Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
Promulgated
- Promulgation
- 7 June 2010
- Publication in the Official Journal
- 8 June 2010
- OJ no. 130
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- 0
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