Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2010
- JO n° 169
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 juil. 2010 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 juin 2010 | Sénat | Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services | ✓ Adopté | 172 | 153 | 15 |
Amendements, articles et autres votes
3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.