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Projet de loi organique · loi n° 2010-541

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Promulgué

Promulgation
25 mai 2010
Parution au Journal officiel
26 mai 2010
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 avril 2010 — par le Premier Ministre

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 avr. 2010 Sénat 1re lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 avr. 2010 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ✓ Adopté 19801