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Convention · loi n° 77-1405

Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1977
Parution au Journal officiel
24 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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