Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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