← All laws

Convention · law no. 77-1405

Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres effectué le 9 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction

Promulgated

Promulgation
23 December 1977
Publication in the Official Journal
24 December 1977
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.