Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976
Promulgué
- Promulgation
- 9 novembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 10 novembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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