Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 6 mars 1976
Promulgated
- Promulgation
- 9 November 1977
- Publication in the Official Journal
- 10 November 1977
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