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Convention · loi n° 77-1226

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe, et un protocole d'application, signés à N'Djamena le 6 mars 1976 ainsi que les lettres en date du 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention,

Promulgué

Promulgation
9 novembre 1977
Parution au Journal officiel
10 novembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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