← All laws

Convention · law no. 77-1226

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe, et un protocole d'application, signés à N'Djamena le 6 mars 1976 ainsi que les lettres en date du 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention,

Promulgated

Promulgation
9 November 1977
Publication in the Official Journal
10 November 1977
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.