Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 14 mai 2010
- Parution au Journal officiel
- 15 mai 2010
- JO n° 111
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 mai 2010 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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