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Government bill · law no. 2010-1563

Bill on the reform of local and regional authorities

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Promulgation
16 December 2010
Publication in the Official Journal
17 December 2010
OJ no. 292
Votes on the whole text
3
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
22 November 2010 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2010-618 of 9 December 2010 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
4 Feb 2010 Senate 1st reading Adopted See who voted what
7 Jul 2010 Senate 2nd reading Adopted with amendments See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
4 Feb 2010 Senate The entire bill on the reform of local and regional authorities ✓ Adopted 17415510
7 Jul 2010 Senate The entire bill, as amended by the National Assembly, on the reform of local and regional authorities ✓ Adopted 16515914
9 Nov 2010 Senate The entire draft law on the reform of local authorities in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission ✓ Adopted 1671639

Amendments, articles and other votes

39 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
7 Jul 2010 Senate L'amendement n° 580 présenté par M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
7 Jul 2010 Senate L'amendement n° 86, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, l'amendement n° 328, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 552, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste, tendant à supprimer l'article 1er B du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✓ Adopted
7 Jul 2010 Senate L'amendement n° 85 présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, sur l'amendement n° 268 présenté par Mme Dominique Voynet, Mme Marie-Christine Blandin et Mme Alima Boumediene-Thiery et sur l'amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Yvon Collin, M. Jean-Pierre Chevènement et M. Nicolas Alfonsi, tendant à supprimer l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
6 Jul 2010 Senate L'amendement n° 576 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
6 Jul 2010 Senate Le sous-amendement n° 600, présenté par M. Yvon Collin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen à l'amendement n° 576 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
6 Jul 2010 Senate L'amendement n° 553, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
6 Jul 2010 Senate L'amendement n° 82, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre Ier du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
6 Jul 2010 Senate L'amendement n° 558, présenté par MM. Nicolas About, Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste, à l'article 35 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✓ Adopted
5 Jul 2010 Senate L'amendement n° 167, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 437, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, de suppression de l'article 35 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✗ Rejected
1 Jul 2010 Senate L'article 3 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales ✓ Adopted

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