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Convention · law no. 2011-4

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Promulgated

Promulgation
3 January 2011
Publication in the Official Journal
4 January 2011
OJ no. 2
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