Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2009
- JO n° 0280
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 juil. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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