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Convention · law no. 2009-1471

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Promulgation
2 December 2009
Publication in the Official Journal
3 December 2009
OJ no. 280
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