Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 1991 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992 texte de la décision ↗
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