Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat
Adopted
- Promulgation
- Not promulgated
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- —
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Constitutional Council
- Referral
- 19 December 1991 — by le Président du Sénat
- Decision
- Compliant decision no. 91-301 DC of 15 January 1992 text of the decision ↗
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