Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 2010
- Parution au Journal officiel
- 17 avril 2010
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 déc. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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