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Projet de loi organique · loi n° 2009-403

Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 avril 2009
Parution au Journal officiel
16 avril 2009
JO n° 0089
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 mars 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-579 du 8 avril 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 févr. 2009 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ✓ Adopté 18014016

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 févr. 2009 Sénat L'amendement n° 10, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (évaluation préalable au dépôt des projets de loi) ✓ Adopté
17 févr. 2009 Sénat L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Bel, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 13 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) ✗ Rejeté
17 févr. 2009 Sénat L'amendement n° 53 présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et plusieurs de leurs collègues, l'amendement n° 121 présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 181 présenté par MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) ✗ Rejeté
10 févr. 2009 Sénat La motion n° 46, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ✗ Rejeté
10 févr. 2009 Sénat La motion n° 25 présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ✗ Rejeté
10 févr. 2009 Sénat La motion n°45, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ✗ Rejeté