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Government bill · law no. 2009-967

Draft programming law on the implementation of the Grenelle de l'Environnement

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Promulgation
3 August 2009
Publication in the Official Journal
5 August 2009
OJ no. 179
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
10 Feb 2009 Senate The entire programming bill, adopted by the National Assembly, on the implementation of the Grenelle de l'Environnement ✓ Adopted 312029

Amendments, articles and other votes

4 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
1 Jul 2009 Senate L'amendement n° 21, présenté par Mme Odette Herviaux, MM. Roland Courteau, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés à l'article 18, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ✗ Rejected
1 Jul 2009 Senate L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Jacques Muller, Paul Raoult, Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ✗ Rejected
1 Jul 2009 Senate L'amendement n°3 rectifié, présenté par MM.Thierry Repentin, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ✗ Rejected
1 Jul 2009 Senate L'amendement n° 54, présenté par Mmes Évelyne Didier, Mireille Schurch, Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ✗ Rejected