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Convention · loi n° 2008-1431

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2008
Parution au Journal officiel
30 décembre 2008
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 déc. 2008 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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