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Proposition de loi · loi n° 2009-526

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Promulgué

Promulgation
12 mai 2009
Parution au Journal officiel
13 mai 2009
JO n° 110
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 mars 2009 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ✓ Adopté 18813815

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
25 mars 2009 Sénat L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des Lois, à l'article 66 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ✓ Adopté
25 mars 2009 Sénat L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 sexies de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ✓ Adopté