Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 2010
- JO n° 0297
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 11 févr. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 8 déc. 2010 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 févr. 2009 | Sénat | Texte de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées | ✓ Adopté | 186 | 153 | 2 |
Amendements, articles et autres votes
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