Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Promulgué
- Promulgation
- 28 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 2009
- JO n° 251
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 octobre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 10 déc. 2008 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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