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Proposition de loi · loi n° 2009-1312

Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Promulgué

Promulgation
28 octobre 2009
Parution au Journal officiel
29 octobre 2009
JO n° 251
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 octobre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 déc. 2008 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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