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Government bill · law no. 2008-1249

Bill generalizing income from active solidarity and reforming integration policies

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Promulgation
1 December 2008
Publication in the Official Journal
3 December 2008
OJ no. 281
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 Oct 2008 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after a declaration of emergency, generalizing income from active solidarity and reforming integration policies ✓ Adopted 19627118
27 Nov 2008 Senate The draft law as a whole, adopted by the National Assembly after a declaration of urgency, generalizing income from active solidarity and reforming policies for inclusion in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee, as amended by the Government's amendments ✓ Adopted 19626119

Amendments, articles and other votes

5 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
23 Oct 2008 Senate L'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (compensation des charges nouvelles incombant aux départements) ✓ Adopted
23 Oct 2008 Senate L'amendement n° 117 présenté par M. Yves Krattinger, Mmes Nicole Bricq, Raymonde Le Texier et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 147 présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de leurs collègues, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (modalités de mises en oeuvre du revenu de solidarité active) ✗ Rejected
23 Oct 2008 Senate L'amendement n° 169, présenté par Mme Annie David, MM Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active) ✗ Rejected
23 Oct 2008 Senate L'amendement n°167, présenté par Mme Annie David, MM. Guy Fischer, François Autain, Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (principes des politiques d'insertion) ✗ Rejected
22 Oct 2008 Senate La motion n° 283, présentée par Mme Annie David, MM. Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ✗ Rejected