Projet de loi pénitentiaire
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 novembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 2009
- JO n° 273
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 octobre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-593 du 19 novembre 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 mars 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.