Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
Promulgué
- Promulgation
- 3 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 4 janvier 2011
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 juil. 2010 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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