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Projet de loi · loi n° 2008-789

Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
20 août 2008
Parution au Journal officiel
21 août 2008
JO n° 194
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 juillet 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2008-568 du 7 août 2008 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 juil. 2008 Sénat 1re lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 juil. 2008 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ✓ Adopté 1991250

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 juil. 2008 Sénat L'amendement n° 82, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Christiane Demontès, Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (contigent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement) ✗ Rejeté
17 juil. 2008 Sénat L'amendement n° 64, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Christiane Demontès, Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social) ✗ Rejeté
17 juil. 2008 Sénat La motion n° 60, présentée par Mme Gisèle Printz, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ✗ Rejeté
17 juil. 2008 Sénat La motion n° 283, présentée par Mme Annie David, MM. Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ✗ Rejeté