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Projet de loi · loi n° 2009-669

Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
12 juin 2009
Parution au Journal officiel
13 juin 2009
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 mai 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 oct. 2008 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
13 mai 2009 Sénat Nouvelle lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mai 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ✓ Adopté 189143

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
30 oct. 2008 Sénat L'amendement n°75 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 2 du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Urgence déclarée) ( organisation et missions de la Haute autorité pour la diffusino des oeuvres et la protection des droits sur Internet) ✗ Rejeté