Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 12 juin 2009
- Parution au Journal officiel
- 13 juin 2009
- JO n° 135
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 mai 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-580 du 10 juin 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 30 oct. 2008 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 13 mai 2009 | Sénat Nouvelle lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 mai 2009 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet | ✓ Adopté | 189 | 14 | 3 |
Amendements, articles et autres votes
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