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Projet de loi · loi n° 2008-735

Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 juillet 2008
Parution au Journal officiel
29 juillet 2008
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 juillet 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 avr. 2008 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
9 juil. 2008 Sénat 2e lecture Adopté sans modification ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.