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Convention · loi n° 2008-474

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald

Promulgué

Promulgation
22 mai 2008
Parution au Journal officiel
23 mai 2008
JO n° 119
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
15 mai 2008 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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