Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 2008
- Parution au Journal officiel
- 18 juillet 2008
- JO n° 166
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 8 juil. 2008 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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