Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Promulgué
- Promulgation
- 26 février 2008
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2008
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 février 2008 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 2008-563 du 21 février 2008 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 6 févr. 2008 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 févr. 2008 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général | ✓ Adopté | 172 | 142 | 2 |