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Convention · loi n° 2009-432

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)

Promulgué

Promulgation
21 avril 2009
Parution au Journal officiel
22 avril 2009
JO n° 94
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 juil. 2008 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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