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Convention · law no. 2008-135

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français

Promulgated

Promulgation
13 February 2008
Publication in the Official Journal
15 February 2008
OJ no. 39
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