Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 6 févr. 2008 | Sénat | Les conclusions de la commission des affaires culturelles tendant à ne pas adopter la proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales | ✓ Adopté |