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Convention · loi n° 2008-142

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
15 février 2008
Parution au Journal officiel
16 février 2008
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
19 déc. 2007 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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