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Convention · law no. 2008-133

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Promulgated

Promulgation
13 February 2008
Publication in the Official Journal
15 February 2008
OJ no. 39
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