Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Promulgué
- Promulgation
- 17 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 18 octobre 2007
- JO n° 242
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 oct. 2007 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 oct. 2007 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens | ✓ Adopté | 280 | 33 | 2 |