Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Promulgué
- Promulgation
- 17 octobre 2007
- Parution au Journal officiel
- 18 octobre 2007
- JO n° 242
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 oct. 2007 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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