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Government bill · law no. 2007-1224

Bill on social dialogue and continuity of public service in regular land passenger transport

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Promulgation
21 August 2007
Publication in the Official Journal
22 August 2007
OJ no. 193
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
6 August 2007 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Compliant decision no. 2007-556 of 16 August 2007 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
19 Jul 2007 Senate 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
19 Jul 2007 Senate The entire bill on social dialogue and continuity of public service in regular land passenger transport ✓ Adopted 1991232

Amendments, articles and other votes

5 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
19 Jul 2007 Senate L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Catherine Procaccia, au nom de la Commission spéciale, à l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève) ✓ Adopted
19 Jul 2007 Senate L'amendement n° 38, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 73 présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 9 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (non-paiement des jours de grève) ✗ Rejected
18 Jul 2007 Senate L'amendement n°32, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 71, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer le II de l'article 5 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) ( information, 48 heures à l'avance, sur la participation à une grève) ✗ Rejected
18 Jul 2007 Senate L'amendement n°40, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 69, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (plan de transport adapté et plan d'information des usagers) ✗ Rejected
18 Jul 2007 Senate L'amendement n° 28, présenté par MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès et plusieurs de leurs collègues, et l'amendement n° 77, présenté par M. Michel Billout, Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (urgence déclarée) (interdiction des "préavis glissants") ✗ Rejected