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Convention · law no. 2008-130

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgated

Promulgation
13 February 2008
Publication in the Official Journal
15 February 2008
OJ no. 39
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