Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
Promulgated
- Promulgation
- 1 August 2007
- Publication in the Official Journal
- 2 August 2007
- OJ no. 177
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