← All laws

Government bill · law no. 2006-1537

Energy Sector Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Promulgation
7 December 2006
Publication in the Official Journal
8 December 2006
OJ no. 284
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
13 November 2006 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2006-543 of 30 November 2006 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
25 Oct 2006 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after a declaration of urgency, relates to the energy sector. ✓ Adopted 17313717
8 Nov 2006 Senate The entire draft law on the energy sector in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee. ✓ Adopted 17013819

Amendments, articles and other votes

33 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
25 Oct 2006 Senate L'amendement n° 168, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 671, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate L'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✓ Adopted
24 Oct 2006 Senate L'amendement n° 472, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate L'amendement n° 161 présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 664 présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate Le sous-amendement n° 775 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, à l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate Le sous amendement n° 798 présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 67 présenté par M. Gérard Longuet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate L'amendement n° 455 présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate L'amendement n° 159, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 453, présenté par MM. Yves Coquelle, Daniel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 662, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
24 Oct 2006 Senate L'amendement n° 454, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État) ✗ Rejected
20 Oct 2006 Senate L'amendement n° 388, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 553 présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) ✗ Rejected

See all 33 votes