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Convention · law no. 2008-738

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

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Promulgation
28 July 2008
Publication in the Official Journal
30 July 2008
OJ no. 176
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