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Convention · loi n° 2007-167

Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

Promulgué

Promulgation
7 février 2007
Parution au Journal officiel
9 février 2007
JO n° 34
Votes sur l'ensemble
0

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