Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas
Promulgué
- Promulgation
- 7 février 2007
- Parution au Journal officiel
- 9 février 2007
- JO n° 34
- Votes sur l'ensemble
- 0
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