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Convention · law no. 2007-167

Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

Promulgated

Promulgation
7 February 2007
Publication in the Official Journal
9 February 2007
OJ no. 34
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